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Les principes d’acceptation et de renonciation à une succession

La succession désigne la transmission des biens, des actions et des droits d’une personne décédée aux héritiers. Si le défunt n’a pas rédigé un testament, c’est la loi qui déterminera les légataires du patrimoine successoral. Les donataires sont libres d’accepter ou de renoncer à leur part d’héritage.

Les différentes options successorales

Lors d’une succession, l’héritier a le choix entre trois solutions. Il peut opter pour l’acceptation pure et simple. Celle-ci permet au légataire de recevoir sa part du patrimoine successoral. Cette forme d’acceptation oblige l’héritier à rembourser les dettes du de cujus dans la limite de ses droits dans la succession. S’il le désire, il est aussi libre de choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net. En prenant cette option, le donataire aura droit à sa part d’héritage et n’aura pas à payer les dettes qui excèdent la valeur des biens du défunt. Les biens personnels de l’héritier seront donc protégés des créanciers du de cujus. Le légataire a également le droit de renoncer à la succession. En refusant cette dernière, le donataire est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Par conséquent, il sera exclu du patrimoine successoral. Il n’aura donc droit à aucun bien de la personne décédée et ne sera pas contraint de payer les crédits du de cujus. Toutefois, si le légataire est un descendant ou un ascendant du défunt, il sera peut-être amené à contribuer aux frais d’obsèques de celui-ci.

Le délai accordé aux héritiers pour exercer l’option successorale

À partir du moment où la succession est ouverte, le légataire dispose d’une durée de quatre mois pour exercer l’option successorale. Au cours de cette période, personne n’a le droit d’obliger l’héritier à faire son choix. Une fois que ce délai arrive à son terme et si le donataire n’a toujours pas pris une décision, les créanciers de la succession et les cohéritiers peuvent le contraindre à prendre parti. De même, les héritiers de rang subséquent et l’État sont aussi autorisés à astreindre le légataire à faire son choix. Dans ce cas, la loi lui accorde deux mois pour se prononcer. Il peut également demander au juge un délai supplémentaire. À titre d’information, si aucune personne n’oblige le donataire à choisir, il bénéficie alors d’une durée de 10 ans au maximum pour se prononcer.

Le caractère définitif du choix du légataire

En acceptant purement et simplement la succession, l’héritier n’aura plus le droit de revenir sur sa décision. Il ne pourra donc plus faire une acceptation à concurrence de l’actif net. Il ne sera pas non plus autorisé à renoncer à sa part d’héritage. Par contre, dans le cas où le donataire a opté pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, il est libre d’accepter purement et simplement le patrimoine successoral s’il remarque que la valeur des biens est supérieure à celle des dettes du défunt. Par ailleurs, il n’aura plus le droit de se dessaisir de sa part d’héritage. Si le légataire a décidé de renoncer à la succession, il pourra toujours changer son choix et accepter ce qui lui revient, à condition que les autres héritiers n’aient pas encore accepté le patrimoine successoral et que l’acceptation soit réalisée dans les dix ans qui suivent l’ouverture de la succession.